Amicale Boule Simardine : site officiel du club de pétanque de SIMARD - clubeo

Droit à l'image

Le droit à l'image : que dit la loi ?

On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.

Présentation

Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil.

En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure.

A noter : les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays et il existe même des pays, comme l'Angleterre, où la notion de "droit à l'image" n'existe pas.

En pratique

Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image.

La législation distingue cependant deux cas de figure :
• si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site ou à la télévision)
• si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire.

A noter : si vous participez à une manifestation publique et que vous êtes photographié dans le défilé, l’image pourra être publiée dans la presse sans votre consentement en vertu du droit à l’information.


Application du droit à l'image et sanctions

Avant toute diffusion d’une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c’est-à-dire qu’elle doit signifier son accord par écrit.

En ce qui concerne les images de mineurs, l’autorisation des deux parents est exigée.

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée

La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal.


Les exceptions au droit à l'image

Il existe des exceptions concernant les personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (homme politique participant à un meeting, ministres à la sortie du Conseil des ministres ou célébrités montant les marches du Festival de Cannes par exemple…).

Une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

En revanche, si la photographie a été prise dans le cadre de la vie privée (sur la plage pendant les vacances), une autorisation de publication est à nouveau indispensable.


Les photos de biens

Depuis 2001, "le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier".

Après la parution d’une photo, si votre maison devient un lieu touristique très fréquenté et que des curieux défilent sous vos fenêtres vous causant un préjudice, vous pouvez faire valoir une forme de droit à l’image et vous opposer à l’utilisation de la photographie de votre maison.

 

Toute les photos du site sont propriétés de l'Amicale Boule Simardine, les reproductions sont interdites et toute personne physique ou morale se servirait de celles-ci à des fins personnelles ou professionnelles pourrait encourir des poursuites.

 

Concours ouvert à tous en doublette et Rencontre sympathique 1 mois
Après-midi jeux et Entrainement Amélioration 1 mois
Patrice Chauville est devenu membre 3 mois
Concours officiel à Lessard-en-Bresse 3 mois
Concours officiel à Lessard-en-Bresse : nouvelles photos 3 mois
Concours officiel à Lessard-en-Bresse 3 mois
ABS vient de remporter le trophée 5 membres 3 mois
maryse bailly est devenu membre 3 mois
Mairet 3 mois
ERIC MAIRET est devenu membre 3 mois
Simardine Amicale boule 3 mois
Loto 12/05/2018 et Reprise de l'entrainement 4 mois
Concours entre membres du club : résumé 4 mois
Entrainement Saison 2018 4 mois
Christophe Cavard a commenté Concours officiel 4 mois

VENEZ NOUS REJOINDRE

Licence officiel à 20€ au lieu de 40€, le club prend à sa charge le restant dû.

Amicaliste à 5€, participation au concours "propagande", loto, repas, rencontre.amicale.

Blouson au couleur du club à 30€, sweet à 8€.

 

Tester, vous aimerez.

Après-midi jeux

12 juin 2018 17:29

Après-midi jeux
Après-midi jeux au terrain de pétanque ! Samedi après-midi joueurs de boules et tireurs à la carabine ont investi le terrain de pétanque. Le tout, afin d'organiser une nouvelle animation dans le village et de renforcer des liens entre les... Lire la suite